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Code criminel

Version de l'article 333.1 du 2019-09-19 au 2020-09-09 :


Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur

  •  (1) Quiconque commet un vol est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;

    • b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

  • Note marginale :Récidive

    (2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.

  • 2010, ch. 14, art. 3
  • 2019, ch. 25, art. 121
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