Note marginale :Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale
424 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431.
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 424
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 55
- 2001, ch. 41, art. 11
- Date de modification :