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Code criminel

Version de l'article 424 du 2019-09-19 au 2022-06-01 :


Note marginale :Menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale

 Quiconque menace de commettre, contre une personne jouissant d’une protection internationale, une infraction visée aux articles 235, 236, 266, 267, 268, 269, 269.1, 271, 272, 273, 279 ou 279.1 ou menace de commettre une infraction visée à l’article 431 est coupable :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

  • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 424
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 55
  • 2001, ch. 41, art. 11
  • 2019, ch. 25, art. 160
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