Code criminel
Version de l'article 487.011 du 2004-09-15 au 2015-03-08 :
Note marginale :Définitions
487.011 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 487.012 à 487.017.
document
document
document Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif. (document)
données
data
données S’entend au sens du paragraphe 342.1(2). (data)
- 2004, ch. 3, art. 7
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