Code criminel

Note marginale :Pluralité de prévenus : Nunavut

• 567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque plusieurs personnes sont inculpées du même acte criminel et que toutes n’ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge :

  • a) peut refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans jury, sans ou après enquête préliminaire;

  • b) le cas échéant, doit tenir une enquête préliminaire, sauf s’il y en a déjà eu une.

• Note marginale :Application : Nunavut

  (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 567, aux procédures criminelles au Nunavut.