Code criminel

Note marginale :Pluralité de prévenus : Nunavut

• 567.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque plusieurs personnes font l’objet d’inculpations énoncées dans une dénonciation et que toutes n’ont pas retenu, à titre de choix premier, nouveau ou réputé, le même mode de procès, le juge de paix ou le juge peut refuser d’enregistrer le choix d’être jugé par un juge sans jury.

• Note marginale :Application : Nunavut

  (2) Le présent article s’applique, contrairement à l’article 567, aux procédures criminelles au Nunavut.