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Code criminel

Version de l'article 620 du 2003-01-01 au 2004-03-30 :


Note marginale :Comparution par avocat

 Toute personne morale contre laquelle une mise en accusation est déposée comparaît et plaide par avocat ou représentant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 620
  • 1997, ch. 18, art. 70
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