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Code criminel

Version de l'article 620 du 2004-03-31 au 2020-07-28 :


Note marginale :Comparution par avocat

 Toute organisation contre laquelle un acte d’accusation est déposé comparaît et plaide par avocat ou représentant.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 620
  • 1997, ch. 18, art. 70
  • 2003, ch. 21, art. 11
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