Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2026, ch. 9)
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Loi à jour 2026-06-17
Table des matières
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
L.C. 2026, ch. 9
Sanctionnée 2026-06-15
Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
PARTIE 11993, ch. 38Loi sur les télécommunications
1 [Modifications]
2 [Modifications]
3 [Modifications]
4 [Modifications]
5 [Modifications]
6 [Modifications]
7 [Modifications]
8 [Modifications]
9 [Modifications]
10 [Modifications]
PARTIE 2Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels
Édiction de la loi
11 [Modifications]
Modifications corrélatives
L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
12 [Modifications]
13 [Modifications]
1997, ch. 9Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
14 [Modifications]
2001, ch. 29Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
15 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *16 Les dispositions de la présente partie entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Partie 2 non en vigueur.]
PARTIE 3Examen
17 [Modifications]
ANNEXE
ANNEXE [Modifications]
ANNEXE 1(articles 2 et 6)
Services critiques et systèmes critiques
| Article | Services critiques et systèmes critiques |
|---|---|
| 1 | Services de télécommunication |
| 2 | Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux |
| 3 | Systèmes d’énergie nucléaire |
| 4 | Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement |
| 5 | Systèmes bancaires |
| 6 | Systèmes de compensations et de règlements |
ANNEXE 2(articles 2 et 7, paragraphe 9(1) et article 10)
Catégories d’exploitants et organismes réglementaires correspondants
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Catégories d’exploitants | Organismes réglementaires |
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