Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2026, ch. 9)
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Loi à jour 2026-06-17
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE
ANNEXE [Modifications]
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 1(articles 2 et 6)
Services critiques et systèmes critiques
| Article | Services critiques et systèmes critiques |
|---|---|
| 1 | Services de télécommunication |
| 2 | Systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux |
| 3 | Systèmes d’énergie nucléaire |
| 4 | Systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement |
| 5 | Systèmes bancaires |
| 6 | Systèmes de compensations et de règlements |
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 2(articles 2 et 7, paragraphe 9(1) et article 10)
Catégories d’exploitants et organismes réglementaires correspondants
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Catégories d’exploitants | Organismes réglementaires |
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