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Loi de 1980 sur la Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu (S.C. 1980-81-82-83, ch. 44, Partie IV)

Loi à jour 2024-05-01; dernière modification 2007-02-10 Versions antérieures

Loi de 1980 sur la Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu

S.C. 1980-81-82-83, ch. 44, Partie IV

Sanctionnée 1980-12-17

Loi de 1980 sur la Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu

 

1980-81-82-83, ch. 44, Partie IV “Ann. IV” non codifiée; la codification de la nouvelle annexe IV est incluse afin d’avoir accès à la Convention Canada–Corée en matière d’impôt sur le revenu, 2006, ch. 8, Partie 3.

 

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