Loi maritime du Canada

Note marginale :Fin du mandat

• 19 (1) Le mandat d’un administrateur prend fin en raison :

  • a) de son décès ou de sa démission;

  • b) de sa révocation pour motif valable par décision de l’autorité qui l’a nommé — le gouverneur en conseil, les municipalités, la ou les provinces ou les autres administrateurs, selon le cas;

  • c) de son inhabilité à l’exercer, au sens de l’article 16.

• Note marginale :Date de prise d’effet de la démission

  (2) La démission d’un administrateur prend effet à la date à laquelle l’administration portuaire reçoit sa lettre de démission ou à la date postérieure qui y est indiquée.