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Loi maritime du Canada

Version de l'article 53 du 2002-12-31 au 2008-07-31 :


Note marginale :Fixation des droits par contrat

 L’administration portuaire peut par contrat, que les parties peuvent convenir de garder confidentiel, accepter, pour les services visés aux alinéas 49(1) a) à c), des droits différents de ceux qui sont fixés aux termes de ces alinéas.


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