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Loi maritime du Canada

Version de l'article 53 du 2008-08-01 au 2020-06-17 :


Note marginale :Fixation des droits par contrat

 L’administration portuaire peut conclure un accord, que les parties peuvent convenir de garder confidentiel, dans lequel les sommes à percevoir par l’administration portuaire, pour les services visés aux alinéas 49(1)a) à c), sont différentes des droits fixés aux termes de ces alinéas.

  • 1998, ch. 10, art. 53
  • 2008, ch. 21, art. 29
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