Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi maritime du Canada

Version de l'article 73 du 2008-08-01 au 2014-03-31 :


Note marginale :Loi sur la protection des eaux navigables

 La Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 74.

  • 1998, ch. 10, art. 73
  • 2008, ch. 21, art. 40
Date de modification :