Loi maritime du Canada
Version de l'article 73 du 2014-04-01 au 2019-08-27 :
Note marginale :Loi sur la protection de la navigation
73 La Loi sur la protection de la navigation ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, exemptés par règlement pris en vertu de l’article 74.
- 1998, ch. 10, art. 73
- 2008, ch. 21, art. 40
- 2012, ch. 31, art. 343
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