Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

Note marginale :Définitions

• 246 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  coût d’emprunt annuel moyen

  average annual cost to the Province of borrowing money

  coût d’emprunt annuel moyen Le coût annuel moyen, exprimé sous forme de taux selon le règlement, qui serait engagé par la province sur ses emprunts s’ils étaient faits dans les douze mois précédant la date d’établissement du taux mentionné au paragraphe 247(2). (average annual cost to the Province of borrowing money)

  loi précédente

  former Act

  loi précédente La Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, (chapitre 29 des Lois du Canada de 1984) dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du paragraphe 266(1). (former Act)

  potentiel

  French version only

  potentiel Potentiel fiscal par habitant. (French version only)

  projet

  project

  projet Activité aboutissant à la production d’hydrocarbures extracôtiers devant être autorisée en application de l’alinéa 142(1) b). (project)

• Note marginale :Détermination

  (2) Pour l’application de la présente partie, le potentiel de la province et la moyenne nationale pour un exercice sont déterminés conformément à l’article 226.