Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama [37 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama [215 KB]
Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Décret
Note de bas de page *65 La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, à l’exception des articles 60 à 64, en vigueur le 1er avril 2013, voir TR/2013-16.]
Détails de la page
- Date de modification :