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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (L.R.C. (1985), ch. C-7)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

PARTIE IIIVérification et dispositions générales (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Recommandation du ministre

 Malgré le transfert d’attributions prévu à l’article 17, le gouverneur en conseil peut donner son approbation aux mesures à prendre par le ministre sous le régime des lois sur l’habitation et continuer à prendre des décrets ou des règlements sur la recommandation du ministre.

  • S.R., ch. C-16, art. 37

Note marginale :Assistance

 Sur demande de la Société, les ministres, les responsables de secteurs de l’administration publique fédérale et les mandataires de Sa Majesté du chef du Canada peuvent lui fournir, avec l’agrément du gouverneur en conseil et aux conditions qu’approuve celui-ci, les services que le comité de direction juge utiles aux activités de la Société.

  • S.R., ch. C-16, art. 38

Note marginale :Compte de dépôts

  •  (1) La Société peut, en son propre nom, détenir un ou plusieurs comptes auprès de la Banque du Canada.

  • Note marginale :Versement d’intérêts

    (2) La Banque du Canada peut verser des intérêts sur les fonds déposés auprès d’elle par la Société.

  • 2016, ch. 12, art. 125
 

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