Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (L.R.C. (1985), ch. C-7)

Je, , jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la Société à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires.