Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement (L.R.C. (1985), ch. C-7)
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ANNEXE(article 13)
Serment de fidélité et de secret professionnel
Je, , jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la Société à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires.
- S.R., ch. C-16, ann.
- 1978-79, ch. 16, art. 12
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