Loi sur la continuation de la pension des services de défense (S.R.C. 1970, ch. D-3)

Loi à jour 2019-08-15; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Loi sur la continuation de la pension des services de défense

S.R.C. 1970, ch. D-3

Loi prévoyant le paiement de pensions à certaines personnes enrôlées en qualité de membres des forces régulières avant le 1er avril 1946

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la continuation de la pension des services de défense.

  • 1959, ch. 21, art. 31

Interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Dans la présente loi

    enfant

    enfant L’enfant, le beau-fils ou la belle-fille de l’officier — ou l’individu adopté légalement ou de fait par lui — qui était à la charge de celui-ci au moment de son décès; (child)

    état-major permanent

    état-major permanent comprend les officiers d’état-major du quartier général, les officiers d’état-major de district et les officiers préposés aux magasins militaires; (permanent staff)

    forces

    forces signifie les officiers, sous-officiers et hommes des corps de milice permanents et comprend l’état-major permanent de la milice; (force)

    grade

    grade signifie emploi ou grade effectif, mais ne comprend pas le grade à brevet, le grade honoraire, local ou temporaire, sauf lorsqu’il s’agit des brigadiers-généraux temporaires; et les officiers non combattants, tels que les quartiers-maîtres, les commissaires de l’artillerie, et autres qui ont un grade honoraire, doivent, pour les fins de la présente loi, être considérés comme titulaires du grade effectif qui correspond à leur grade honoraire; (rank)

    milicien

    milicien signifie un sous-officier ou simple soldat des forces; (militiaman)

    Ministre

    Ministre désigne le Ministre de la Défense nationale ou tel autre ministre que le gouverneur en conseil peut à l’occasion déterminer; (Minister)

    officier

    officier signifie un officier breveté, un officier subalterne ou un sous-officier breveté des forces; (officer)

    service

    service signifie service dans les forces. (service)

    survivant

    survivant Personne qui :

    • a) était unie à l’officier par les liens du mariage au décès de celui-ci;

    • b) est visée au paragraphe 32(1). (survivor)

  • (2) [Abrogé, 1999, ch. 34, art. 207]

  • S.R. 1970, ch. D-3, art. 2
  • 1999, ch. 34, art. 207

PARTIE IPensions

Note marginale :Retraite obligatoire

  •  (1) Un officier qui est obligatoirement retraité après vingt ans de service pour tout autre motif que la mauvaise conduite ou l’incompétence a droit à une pension viagère

    • a) égale au cinquantième de la solde et des allocations de son grade ou de son emploi permanent à l’époque de sa retraite pour chaque année de service, s’il est un officier nommé aux forces, ou un sous-officier breveté promu ou nommé à ce grade, avant le ler mai 1929; ou

    • b) égale au cinquantième du montant annuel moyen de la solde et des allocations reçues par lui pendant les trois années précédant sa retraite pour chaque année de son service, s’il est un officier nommé aux forces, ou un sous-officier breveté promu ou nommé à ce grade, le ou après le ler mai 1929.

  • Note marginale :Retraite volontaire après 25 ans

    (2) Un officier qui prend volontairement sa retraite après vingt-cinq ans de service a droit à une pension viagère de vingt pour cent moindre que celle à laquelle il aurait droit s’il était forcément mis à la retraite.

  • Note marginale :Après 20 ans de service

    (3) Un officier qui prend volontairement sa retraite après vingt ans de service a droit à une pension, sa vie durant, égale à la plus élevée des deux pensions suivantes :

    • a) la pension à laquelle il aurait été admissible s’il avait été retraité obligatoirement, réduite de cinq pour cent pour chaque année entière par laquelle son âge, au moment de sa retraite, est inférieur à la limite d’âge prescrite pour son grade, ou

    • b) la pension, s’il en est, à laquelle il est admissible selon le paragraphe (2);

    mais aucune pension n’est payable aux termes du présent paragraphe, sauf si le Ministre a recommandé, avec l’approbation du conseil du Trésor, que la retraite de cet officier était dans l’intérêt public et qu’il est dans l’intérêt public de lui verser cette pension.

  • Note marginale :Idem

    (4) Nonobstant le paragraphe (2) ou (3), un sous-officier breveté qui, à la fin d’une période d’engagement ou de rengagement, prend volontairement sa retraite après vingt ans de service a droit à la même pension que s’il avait été obligatoirement retraité.

  • Note marginale :Après 35 ans

    (5) Un officier qui se retire volontairement après trente-cinq ans de service a droit à la même pension que s’il était forcément mis à la retraite.

  • Note marginale :Limite

    (6) Il n’est rien ajouté à cette pension pour un service dépassant trente-cinq ans.

  • Note marginale :Les interruptions ne sont pas comptées

    (7) Si le service n’a pas été continu, l’interruption ou les interruptions qui se sont produites dans la durée du service ne sont pas comptées.

  • Note marginale :Service dans l’armée régulière de S.M.

    (8) S’il s’agit d’un officier versé dans les forces permanentes lorsque le gouvernement du Canada a pris charge des garnisons d’Halifax et d’Esquimalt, la période de service dans les troupes régulières de Sa Majesté peut être comptée pour la pension, sous réserve des dispositions qui suivent concernant les déductions de pension lorsqu’un officier a acquis le droit à une pension et que la retenue ci-après prescrite n’a pas été faite pour un nombre d’années aussi grand que celui sur lequel sa pension est établie.

  • Note marginale :Officiers hors cadre

    (9) Tout officier qui est ou a été mis hors cadre doit, pendant qu’il est hors cadre, continuer de verser, quand il y a lieu, au Fonds du revenu consolidé, des sommes égales aux retenues qui auraient été faites sur sa solde s’il n’eût pas été mis hors cadre, et, en ce cas, à sa retraite des forces, il a droit, sous réserve des dispositions de la présente loi, à la pension qu’il aurait reçue s’il avait continué à servir dans les forces jusqu’à la date de sa retraite.

  • Note marginale :Service dans la fonction publique, etc.

    (10) S’il s’agit d’un officier qui est mis hors cadre ou qui a obtenu un congé pour accepter un emploi dans la fonction publique du Canada ou dans les forces expéditionnaires du Canada ou dans toutes autres forces militaires levées au Canada pour le service en dehors du Canada et payées et maintenues par le gouvernement du Canada, ou qui a obtenu la permission de servir dans toutes pareilles forces, il lui est fait une retenue sur le pied de cinq pour cent par année du traitement ou de la solde, selon le cas, que reçoit cet officier dans la fonction publique ou à titre d’officier dans ces forces, et cette retenue fait partie du Fonds du revenu consolidé et est traitée, à tous égards, comme une retenue prévue par la présente loi; et nonobstant toute disposition de la présente loi, la pension accordée à un officier ainsi sorti du cadre, ou qui fait ainsi du service dans ces forces, est basée sur la moyenne annuelle du traitement et des allocations ou de la solde et des allocations, selon le cas, que, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite, cet officier recevait dudit gouvernement dans le service public ou dans ces forces, quel que soit celui de ces deux corps dans lequel il ait fait du service pendant ces trois années.

  • Note marginale :Retenues sur traitement considérées comme déductions

    (11) Si une position qu’un officier hors cadre occupe dans la fonction publique du Canada assujettit cet officier aux dispositions de la Partie I de la Loi sur la pension du service civil, les retenues prescrites par ladite Partie I sur le traitement de cet officier dans la fonction publique du Canada, sont traitées à tous égards comme des retenues visées par la présente loi et comme acquittant les contributions auxquelles est tenu ledit officier en vertu des paragraphes (9) et (10).

  • Note marginale :Calcul de la pension des officiers assujettis à la Loi sur la pension du service civil

    (12) La pension à laquelle cet officier peut avoir éventuellement droit est calculée suivant la moyenne annuelle de la solde et des allocations ou du traitement et des allocations touchés par lui pendant son service dans les forces, ou, s’il est hors cadre, dans la fonction publique du Canada, selon le cas, pendant les trois années immédiatement antérieures à sa retraite des forces.

  • Note marginale :Calcul de la pension de certains officiers

    (13) Tout officier hors cadre, qui meurt après une époque à laquelle une pension pourrait lui être accordée, s’il a versé les contributions ci-dessus prescrites, est censé recevoir sa solde entière pour les fins de l’article 25.

  • Note marginale :Calcul de la pension des membres du Conseil de la défense

    (14) La pension d’un officier qui, au cours de son service, fut membre ou membre associé du Conseil de la défense pendant une période de trois années au moins sans interruption et qui, à la date de sa retraite, est employé ailleurs dans les forces de l’armée, les forces navales ou les forces aériennes, ou est sorti du cadre, est calculée d’après la moyenne du montant annuel de la solde et des allocations touchées par lui pendant les trois dernières années de son service en qualité de membre ou membre associé du Conseil de la défense, si une pension calculée de cette façon est plus avantageuse pour l’officier que si elle était calculée d’une autre manière prescrite dans la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 3, ch. 310, art. 4
  • 1959, ch. 21, art. 33
  • 1966-67, ch. 44, art. 57

Note marginale :Le service en qualité de milicien compte

 Sous réserve des dispositions de la présente loi relatives à la déduction annuelle sur une pension, de cinq pour cent de la moyenne de la solde, si une personne, avant de devenir officier, a servi en qualité de sous-officier ou de simple soldat, le temps pendant lequel cet officier a ainsi servi en qualité de sous-officier ou de simple soldat peut être compris dans la durée de son service pour les fins de la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 4
 
Date de modification :