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Loi sur la continuation de la pension des services de défense (S.R.C. 1970, ch. D-3)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

Pensions aux sous-officiers et hommes (suite)

Note marginale :Calcul du temps de service

 Lorsqu’il s’agit d’établir le chiffre de la pension d’un milicien,

  • a) si le service n’a pas été continu, la période ou les périodes durant lesquelles ce service a été interrompu ne sont pas comptées;

  • b) la solde annuelle d’un milicien à la date de sa retraite est censée la moyenne du chiffre annuel de la solde, abstraction faite de toute solde ou de toutes allocations supplémentaires qu’il a reçues pendant les trois ans qui ont précédé cette retraite, et non de la somme annuelle réellement touchée par lui à cette date.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 14

Note marginale :Certificat du bureau

 Aucune pension n’est accordée à un milicien à moins qu’un bureau composé de trois officiers, dont l’un doit être d’un grade non inférieur à celui de major, n’ait attesté ses états de service et sa bonne conduite et reçu des témoignages qui justifient l’octroi d’une pension en vertu de la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 15

Note marginale :Quand un milicien peut être contraint de se retirer

 Lorsqu’un milicien a servi pendant vingt ans révolus, le Conseil de la défense, sur la recommandation de ce bureau, peut exiger qu’il prenne sa retraite aux conditions de pension prescrites par la présente loi.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 16

Note marginale :Certificat du conseil médical

  •  (1) Avant l’octroi d’une pension à un milicien qui, après avoir servi pendant moins de vingt ans, se retire pour cause d’invalidité mentale ou physique le rendant incapable de remplir son service, un conseil de santé constitué conformément aux règlements édictés en vertu de la Loi sur la défense nationale, doit attester que ce milicien est atteint d’une semblable invalidité et que celle-ci sera probablement permanente.

  • Note marginale :Preuve requise

    (2) Jusqu’à ce que cesse le pouvoir donné par la présente loi de le rappeler sous les drapeaux, ce milicien doit dans la suite, lorsqu’il en est requis, fournir une preuve satisfaisante, attestée par un médecin légalement autorisé à exercer, que cette invalidité persiste.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 17
  • 1959, ch. 21, art. 34

Note marginale :Si l’invalidité cesse

  •  (1) Si cette invalidité cesse avant l’expiration du temps qui, avec la période de service antérieure à sa retraite, formerait une période de vingt ans, le milicien peut être appelé à servir de nouveau dans les forces.

  • Note marginale :Déchéance de la pension

    (2) Si, avant l’expiration de ce temps, il refuse de servir ainsi, ou si, pendant qu’il sert de nouveau, il néglige de remplir son service d’une manière satisfaisante, étant en bonne santé, il est déchu de sa pension.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 18

Note marginale :Retraite après une reprise de service

 Un milicien qui sert ainsi de nouveau a le droit de se retirer à la même époque que celle à laquelle il aurait pu le faire si le temps qui s’est écoulé entre sa retraite et la reprise de son service eût été du service, mais le temps ainsi écoulé n’est pas compté comme service dans le calcul de sa pension lors de sa retraite définitive.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 19

Note marginale :Refus ou négligence de se faire examiner

  •  (1) Si un milicien omet ou refuse, lorsqu’il en est requis, de se faire examiner par un médecin légalement autorisé à exercer la médecine, le Ministre a, pour exiger que ce milicien revienne sous les drapeaux, le même pouvoir qu’il aurait en vertu du présent article s’il était convaincu, sur le témoignage d’un médecin légalement autorisé à exercer la médecine, que l’invalidité de ce milicien a cessé.

  • Note marginale :Déchéance de la pension

    (2) En ce cas, le Ministre peut avec l’approbation du gouverneur en conseil, déclarer ce milicien déchu de sa pension.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 20

Note marginale :Si le milicien a contribué à son infirmité

 Lorsqu’une pension est accordée à un milicien pour cause d’infirmité mentale ou physique, et qu’un conseil de santé constitué ainsi qu’il est ci-dessus prescrit atteste que la faute ou les mauvaises habitudes de ce milicien ont occasionné l’infirmité ou y ont contribué, et si ce milicien a droit, en vertu de la présente loi, à une pension d’un montant fixe, le gouverneur en conseil peut lui accorder une pension moindre que le montant auquel il aurait eu droit autrement.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 21

 [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 82]

Infractions et peines

Note marginale :Obtenir une pension frauduleusement

 Tout milicien qui obtient une pension en vertu de la présente loi au moyen de fausses représentations ou de faux témoignages, ou en se faisant passer pour un autre, ou en simulant ou feignant la maladie ou une infirmité, ou en s’estropiant ou se blessant lui-même, ou en se faisant estropier ou blesser, ou en provoquant autrement quelque maladie ou infirmité, ou par tout autre moyen frauduleux, est passible, après déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement de douze mois au plus, avec ou sans travaux forcés, ou d’une amende de cent dollars au plus, et de la perte de la pension qu’il a obtenue.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 23

Note marginale :Procédure sommaire

 Toute poursuite en application de l’article 23 peut être intentée sous l’autorité des dispositions du Code criminel relatives aux déclarations sommaires de culpabilité.

  • S.R. 1952, ch. 63, art. 24

Dispositions relatives aux survivants et enfants des officiers

Note marginale :Pension aux survivants et secours aux enfants

  •  (1) Sous réserve des dispositions ci-après contenues, le ministre peut, s’il le juge à propos, accorder une pension au survivant et une allocation de commisération à chacun des enfants de tout officier qui recevait sa solde entière lors de son décès, survenu après une époque à laquelle une pension aurait pu lui être accordée, ou qui recevait une pension lors de son décès.

  • Note marginale :S’il y a deux survivants

    (2) Si le ministre accorde une pension à deux survivants, le montant total de celle-ci est réparti conformément au paragraphe 32(3).

  • S.R. 1970, ch. D-3, art. 25
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 50
  • 1999, ch. 34, art. 209

Note marginale :Quand elle n’est pas accordée

 Cette pension ou allocation de commisération n’est pas accordée

  • a) et b) [Abrogés, 1992, ch. 46, art. 83]

  • c) si l’officier décédé a été dispensé du service à sa propre demande, bien qu’il fût apte au service, lorsqu’il a été appelé et requis de servir, après avoir été officiellement prévenu que sa famille perdrait de ce fait tout droit à la pension et à une allocation de commisération;

  • d) si le survivant a commencé à cohabiter avec l’officier dans une union de type conjugal — ou s’est marié à celui-ci — après la mise à la retraite de ce dernier;

  • e) si, au début de la cohabitation du survivant avec l’officier dans une union de type conjugal, ou à l’époque de leur mariage, ce dernier avait atteint l’âge de soixante ans;

  • f) [Abrogé, 1992, ch. 46, art. 83]

  • g) si l’officier est mort moins d’un an après son mariage, à moins qu’il ne fût évidemment en bonne santé lors de son mariage, et que sa mort n’ait été causée par une maladie ou par une blessure due à des causes indépendantes de sa volonté, et que le Ministre ne soit convaincu qu’il n’y a pas d’autres objections à ce qu’il soit accordé une pension ou une allocation de commisération.

  • S.R. 1970, ch. D-3, art. 26
  • 1992, ch. 46, art. 83
  • 1999, ch. 34, art. 210

Note marginale :Choix pour un officier

  •  (1) L’officier peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n’aurait pas droit, selon les alinéas 26d) ou e), à la pension visée à l’article 25, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension de façon qu’une pension puisse être accordée à la personne en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Paiement

    (2) Le ministre accorde à la personne qui était mariée à l’officier ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix effectué en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, une pension d’un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.

  • Note marginale :Absence de droits concurrents

    (3) La personne qui a droit à une pension aux termes de l’article 32 après le décès de l’officier n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) la question de savoir à quel moment, de quelle manière et dans quelles circonstances le choix peut être effectué, révoqué ou réputé avoir été révoqué;

    • b) la réduction de pension de l’officier lorsqu’un choix a été effectué;

    • c) le montant de la pension accordée en vertu du paragraphe (2);

    • d) toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’application du présent article.

  • 1992, ch. 46, art. 84
  • 2000, ch. 12, art. 97
 
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