Loi sur la prestation dentaire (L.C. 2022, ch. 14, art. 2)

Note marginale :Désignation d’enquêteurs

• 28 (1) Le ministre peut désigner des personnes — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 27.

• Note marginale :Autorisation

  (2) Le ministre peut autoriser le commissaire à désigner des employés de l’Agence — à titre individuel ou au titre de leur appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’enquêteurs chargés de contrôler l’application de l’article 27.

Note marginale :Délai de prescription

29 Les poursuites visant toute infraction à la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter de la date où le ministre prend connaissance de la perpétration.

Note marginale :Temporarisation

30 Malgré toute autre disposition de la présente loi, aucun prélèvement sur le Trésor ne peut être effectué au titre de la présente loi après la date du cinquième anniversaire de son entrée en vigueur.