Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le directeur des poursuites pénales (L.C. 2006, ch. 9, art. 121)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2019-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 31, art. 3952019-04-01
2018, ch. 31, art. 3962019-04-01
2018, ch. 31, art. 3972019-04-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :