Loi sur le divorce (L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.))
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MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2019, ch. 16, par. 1(5)
1 (5) La définition de époux, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
- époux
époux Est assimilé à l’époux l’ex-époux au paragraphe 6(1) et aux articles 15.1 à 16.96, 21.1, 25.01, 25.1 et 30.7. (spouse)
— 2019, ch. 16, art. 7
7 Le paragraphe 6.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu’au Canada
6.3 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, si un enfant à charge n’a pas sa résidence habituelle au Canada, le tribunal de la province qui aurait par ailleurs compétence aux termes des articles 3 à 5 pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances n’a compétence pour rendre une telle ordonnance que dans des circonstances exceptionnelles et que si l’enfant est présent dans la province.
— 2019, ch. 16, art. 20
20 Le passage du paragraphe 22.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Reconnaissance d’ordonnances étrangères : ordonnance parentale ou ordonnance de contact
22.1 (1) Sous réserve des articles 30 à 31.3, sur demande de toute personne intéressée, le tribunal de la province, s’il existe un lien suffisant entre celle-ci et l’affaire, reconnaît la décision rendue par une autorité compétente et ayant pour effet de modifier, suspendre ou annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, sauf dans les cas suivants :
— 2019, ch. 16, art. 31
31 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre précédant l’article 32, de ce qui suit :
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Définitions
Définitions
30 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30.1 à 31.3.
- Convention de 1996
Convention de 1996 La Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996 et figurant à l’annexe. (1996 Convention)
- État partie
État partie État autre que le Canada où la Convention de 1996 s’applique. (State Party)
Mise en oeuvre, interprétation et champ d’application de la Convention de 1996
Force de loi
30.1 (1) Les dispositions de la Convention de 1996 qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement ont force de loi au Canada.
Incompatibilité
(2) En cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention de 1996 l’emportent sur celles de la présente loi de même que sur toute autre règle de droit fédérale.
Rapport explicatif
30.2 Le Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants de 1996, adopté par la dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui s’est tenue du 30 septembre au 19 octobre 1996, peut servir à l’interprétation de la Convention de 1996.
Champ d’application
30.3 Les articles 30.4 à 31.3 s’appliquent uniquement dans une province si, à la fois :
a) le Canada a fait une déclaration qui étend l’application de la Convention de 1996 à cette province;
b) l’enfant à charge en cause a moins de dix-huit ans.
Compétence
Enfant résidant habituellement dans un État partie
30.4 Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, le tribunal d’une province n’a pas compétence pour instruire l’affaire et en décider si l’enfant en cause a sa résidence habituelle dans un État partie, sauf dans les circonstances prévues à l’un ou l’autre des articles 30.6, 30.7, 30.9 et 31.
Déplacement ou non-retour illicites
30.5 Dans le cas d’un déplacement ou d’un non-retour illicites d’un enfant, au sens du paragraphe 7(2) de la Convention de 1996, le tribunal d’une province n’a compétence pour instruire une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances et en décider que si l’enfant a acquis sa résidence habituelle dans cette province et que les conditions énoncées aux alinéas 7(1)a) ou b) de la Convention sont remplies.
Enfant présent dans une province
30.6 Dans le cas d’une demande d’ordonnance parentale, d’ordonnance de contact ou d’ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances, alors que l’une ou plusieurs des circonstances énoncées à l’article 6 de la Convention de 1996 existent et que l’enfant est présent dans une province, a compétence pour instruire l’affaire et en décider le tribunal de cette province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi.
Action en divorce — enfant résidant habituellement dans un État partie
30.7 (1) Pour l’application de l’article 10 de la Convention de 1996, si l’enfant réside habituellement dans un État partie, le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’article 3 de la présente loi n’a compétence pour rendre une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact à l’égard de l’enfant que si les conditions ci-après sont remplies :
a) au moins l’un des époux a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant;
b) les époux et toute personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant acceptent la compétence du tribunal;
c) le tribunal est convaincu qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’exercer la compétence.
Définition de responsabilité parentale
(2) Au paragraphe (1), responsabilité parentale s’entend au sens du paragraphe 1(2) de la Convention de 1996.
Transfert de compétence
État partie mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
30.8 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, le tribunal de la province où l’enfant a sa résidence habituelle et qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 6 de la présente loi, ou qui a compétence en vertu de l’article 30.6 de la présente loi, peut décider de ne pas exercer sa compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre le tribunal et l’autorité compétente d’un État partie sur le fait que cette dernière aura compétence.
Tribunal canadien mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’enfant
30.9 Pour l’application des articles 8 et 9 de la Convention de 1996, seul le tribunal d’une province qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut exercer la compétence pour rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si les conditions énoncées à ces articles 8 ou 9, selon le cas, sont remplies et s’il y a entente entre l’autorité compétente de l’État partie et le tribunal sur le fait que ce dernier aura compétence.
Urgence
Cas d’urgence
31 Pour l’application de l’article 11 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province qui n’a pas compétence en vertu des articles 30.4 à 30.9 de la présente loi mais qui aurait par ailleurs compétence aux termes de l’un ou l’autre des articles 3 à 5 de la présente loi peut, en cas d’urgence, rendre une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance modificative de l’une de ces ordonnances si l’enfant qui serait visé par l’ordonnance est présent dans cette province.
Reconnaissance
Reconnaissance de plein droit
31.1 (1) Pour l’application de l’article 23 de la Convention de 1996, une mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie est une mesure qui a pour effet de modifier, de suspendre ou d’annuler une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact.
Mesure prise réputée être une ordonnance modificative
(2) La mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est reconnue de plein droit en application du paragraphe 23(1) de la Convention de 1996 est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 de la présente loi.
Portée de la validité
(3) Malgré le paragraphe 20(2), la mesure visée au paragraphe (2) n’est valide que dans les provinces où la Convention de 1996 s’applique.
Compétence pour statuer sur la reconnaissance
31.2 (1) Pour l’application de l’article 24 de la Convention de 1996, le tribunal d’une province a compétence pour statuer sur la reconnaissance d’une mesure visée à l’article 31.1 de la présente loi, sur demande de toute personne intéressée, s’il existe un lien suffisant entre l’affaire et cette province.
Effet de la reconnaissance
(2) La décision du tribunal reconnaissant la mesure est réputée être une ordonnance rendue en vertu de l’article 17 et est valide dans tout le Canada.
Effet de la non-reconnaissance
(3) La décision du tribunal de refuser de reconnaître la mesure est valide dans tout le Canada.
Exécution
31.3 Pour l’application de l’article 26 de la Convention de 1996, la mesure prise par l’autorité compétente d’un État partie qui est exécutoire dans l’État partie et qui doit être exécutée dans une province peut, sur demande de tout intéressé, soit être déclarée exécutoire par le tribunal de la province, soit être enregistrée aux fins d’exécution auprès du tribunal de la province. Elle est exécutée dans la province comme toute autre ordonnance de ce tribunal.
— 2019, ch. 16, art. 37
37 L’annexe de la même loi devient l’annexe 1.
— 2019, ch. 16, art. 39
39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
ANNEXE(article 30)Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
Les Etats signataires de la présente Convention,
Considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,
Rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,
Confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale,
Constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs,
Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Chapitre I – Champ d’application de la convention
ARTICLE PREMIER
1 La présente Convention a pour objet :
a de déterminer l’Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant;
b de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;
c de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;
d d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;
e d’établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.
2 Aux fins de la Convention, l’expression « responsabilité parentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.
ARTICLE 2
La Convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.
ARTICLE 3
Les mesures prévues à l’article premier peuvent porter notamment sur :
a l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;
b le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;
c la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;
d la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister;
e le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;
f la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;
g l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.
ARTICLE 4
Sont exclus du domaine de la Convention :
a l’établissement et la contestation de la filiation;
b la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;
c les nom et prénoms de l’enfant;
d l’émancipation;
e les obligations alimentaires;
f les trusts et successions;
g la sécurité sociale;
h les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de santé;
i les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants;
j les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.
Chapitre II – Compétence
ARTICLE 5
1 Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
2 Sous réserve de l’article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.
ARTICLE 6
1 Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l’article 5.
2 La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.
ARTICLE 7
1 En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que :
a toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou
b l’enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
2 Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite :
a lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
b que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.
Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
3 Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l’Etat contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l’enfant, conformément à l’article 11.
ARTICLE 8
1 A titre d’exception, l’autorité de l’Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre Etat contractant serait mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut
– soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet Etat, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elle estimera nécessaires,
– soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande l’autorité de cet autre Etat.
2 Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :
a un Etat dont l’enfant possède la nationalité,
b un Etat dans lequel sont situés des biens de l’enfant,
c un Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage,
d un Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit.
3 Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
4 L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.
ARTICLE 9
1 Les autorités des Etats contractants mentionnés à l’article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peuvent
– soit demander à l’autorité compétente de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elles estiment nécessaires,
– soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant.
2 Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.
3 L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.
ARTICLE 10
1 Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d’un Etat contractant, dans l’exercice de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant,
a si, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, et
b si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.
2 La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.
ARTICLE 11
1 Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
2 Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.
3 Les mesures prises en application du paragraphe premier à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d’avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre Etat.
ARTICLE 12
1 Sous réserve de l’article 7, les autorités d’un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.
2 Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
3 Les mesures prises en application du paragraphe premier à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d’avoir effet dans l’Etat contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre Etat.
ARTICLE 13
1 Les autorités d’un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.
2 La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.
ARTICLE 14
Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
Chapitre III – Loi applicable
ARTICLE 15
1 Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.
2 Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3 En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’Etat de l’ancienne résidence habituelle.
ARTICLE 16
1 L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant.
2 L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.
3 La responsabilité parentale existant selon la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.
4 En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.
ARTICLE 17
L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle.
ARTICLE 18
La responsabilité parentale prévue à l’article 16 pourra être retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.
ARTICLE 19
1 La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’Etat où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
2 Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même Etat.
ARTICLE 20
Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un Etat non contractant.
ARTICLE 21
1 Au sens du présent chapitre, le terme « loi » désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
2 Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d’un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’article 16.
ARTICLE 22
L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chapitre IV – Reconnaissance et exécution
ARTICLE 23
1 Les mesures prises par les autorités d’un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.
2 Toutefois, la reconnaissance peut être refusée :
a si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II;
b si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’Etat requis;
c à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;
d si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;
e si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l’Etat non contractant de la résidence habituelle de l’enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis;
f si la procédure prévue à l’article 33 n’a pas été respectée.
ARTICLE 24
Sans préjudice de l’article 23, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un Etat contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l’Etat requis.
ARTICLE 25
L’autorité de l’Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.
ARTICLE 26
1 Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.
2 Chaque Etat contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.
3 La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’article 23, paragraphe 2.
ARTICLE 27
Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, l’autorité de l’Etat requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.
ARTICLE 28
Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l’Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Chapitre V – Coopération
ARTICLE 29
1 Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2 Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’Etat qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
ARTICLE 30
1 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.
2 Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l’enfant.
ARTICLE 31
L’Autorité centrale d’un Etat contractant prend soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour :
a faciliter les communications et offrir l’assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;
b faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations auxquelles s’applique la Convention;
c aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre Etat contractant, à localiser l’enfant lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l’Etat requis et a besoin de protection.
ARTICLE 32
Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un Etat contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’Etat contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes,
a fournir un rapport sur la situation de l’enfant;
b demander à l’autorité compétente de son Etat d’examiner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant.
ARTICLE 33
1 Lorsque l’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.
2 La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l’Etat requérant que si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.
ARTICLE 34
1 Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l’enfant de les lui communiquer.
2 Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.
ARTICLE 35
1 Les autorités compétentes d’un Etat contractant peuvent demander aux autorités d’un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.
2 Les autorités d’un Etat contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer. L’autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.
3 Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’Etat de l’ancienne résidence habituelle.
4 Cet article n’empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.
ARTICLE 36
Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.
ARTICLE 37
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.
ARTICLE 38
1 Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du présent chapitre.
2 Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.
ARTICLE 39
Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Chapitre VI – Dispositions générales
ARTICLE 40
1 Les autorités de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
2 La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.
3 Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.
ARTICLE 41
Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
ARTICLE 42
Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.
ARTICLE 43
Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
ARTICLE 44
Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées.
ARTICLE 45
1 Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
2 La déclaration mentionnée à l’article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.
ARTICLE 46
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
ARTICLE 47
Au regard d’un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes :
1 toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;
2 toute référence à la présence de l’enfant dans cet Etat vise la présence de l’enfant dans une unité territoriale;
3 toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l’enfant dans une unité territoriale;
4 toute référence à l’Etat dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit;
5 toute référence à l’Etat dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande;
6 toute référence à l’Etat avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;
7 toute référence à l’Etat où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu;
8 toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;
9 toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;
10 toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’Etat requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.
ARTICLE 48
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent :
a en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;
b en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’article 47 s’applique.
ARTICLE 49
Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent :
a en présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;
b en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.
ARTICLE 50
La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.
ARTICLE 51
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.
ARTICLE 52
1 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2 La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l’un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
3 Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l’application des dispositions de la présente Convention.
4 Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.
ARTICLE 53
1 La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un Etat après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.
2 La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’Etat où les mesures ont été prises et l’Etat requis.
ARTICLE 54
1 Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.
2 Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’article 60, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.
ARTICLE 55
1 Un Etat contractant pourra, conformément à l’article 60 :
a réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire;
b se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.
2 La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.
ARTICLE 56
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
Chapitre VII – Clauses finales
ARTICLE 57
1 La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
ARTICLE 58
1 Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’article 61, paragraphe 1.
2 L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3 L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’Etat adhérant et les Etats contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’article 63, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
ARTICLE 59
1 Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
3 Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet Etat.
ARTICLE 60
1 Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’article 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.
2 Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.
3 L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.
ARTICLE 61
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’article 57.
2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;
b pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 58, paragraphe 3;
c pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’article 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
ARTICLE 62
1 Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s’applique la Convention.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question.
ARTICLE 63
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’article 58 :
a les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’article 57;
b les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’article 58;
c la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’article 61;
d les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;
e les accords mentionnés à l’article 39;
f les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l’article 60, paragraphe 2;
g les dénonciations visées à l’article 62.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
FAIT à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-huitième session.
Copie certifiée conforme à l’original
Le Directeur des Traités du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas
— 2019, ch. 16, art. 40
40 La mention « annexe », à la définition de Convention de 2007 à l’article 28 de la même loi, est remplacée par « annexe 1 ».
— 2019, ch. 16, art. 41
41 La mention « annexe », à la définition de Convention de 1996 à l’article 30 de la même loi, est remplacée par « annexe 2 ».
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