Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)

Fondation du Pallium Canada

Note marginale :Paiement maximal de 3 000 000 $

131 À la demande du ministre de la Santé, il peut être payé sur le Trésor à la Fondation du Pallium Canada une somme n’excédant pas trois millions de dollars à l’appui de la formation en soins palliatifs dispensée aux fournisseurs de soins de santé de première ligne.

Institut national canadien pour les aveugles

Note marginale :Paiement maximal de 3 000 000 $

132 À la demande du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, il peut être payé sur le Trésor à l’Institut national canadien pour les aveugles une somme n’excédant pas trois millions de dollars pour l’initiative du réseau numérique national afin d’améliorer les services de bibliothèque pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.

SECTION 5Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

Modification de la loi

133 [Modification]

Abrogation

134 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Sanction ou 11 juillet 2013

Note de bas de page ^*135 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 11 juillet 2013 ou, si elle est antérieure, à la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 5 en vigueur à la sanction le 26 juin 2013.]

SECTION 6Loi sur Investissement Canada

Modification de la loi

136 [Modifications]

137 [Modifications]

138 [Modification]

139 [Modification]

140 [Modification]

141 [Modifications]

• 142 (1) [Modification]

• (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 189]

143 [Modifications]

144 [Modifications]

145 [Modifications]

Modifications connexes à la Loi d’exécution du budget de 2009

146 [Modification]

147 [Modification]

148 [Modification]

Dispositions transitoires

149 [Disposition transitoire]

150 [Disposition transitoire]

151 [Disposition transitoire]

152 [Disposition transitoire]

153 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*154 Les dispositions de la présente section, à l’exception des articles 136, 143 à 145, 149 et 151 à 153, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 138 à 141 et paragraphe 142(1) en vigueur le 13 mars 2015, voir TR/2015-21; articles 137, 146 à 148 et 150 en vigueur le 24 avril 2015, voir TR/2015-20.]

SECTION 7Régime de pensions du Canada

155 [Modification]

SECTION 8Amélioration des prestations des anciens combattants

Loi sur les pensions

156 [Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

157 [Modification]

158 [Modification]

Disposition transitoire

159 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*160 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 8 en vigueur le 1^er octobre 2013, voir TR/2013-103.]

SECTION 9Immigration et protection des réfugiés

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

161 [Modification]

162 [Modifications]

163 [Modification]

164 [Modification]

165 [Modification]

166 [Modification]

Aucun appel devant la Section d’appel des réfugiés

167 [Disposition transitoire]

168 [Disposition transitoire]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*169 Le paragraphe 162(2) entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 162(2) en vigueur le 6 février 2014, voir TR/2014-7.]

SECTION 10Loi sur la citoyenneté

Modification de la loi

170 [Modification]

171 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*172 Les dispositions de la présente section entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Dispositions de la section 10 en vigueur le 6 février 2014, voir TR/2014-8.]

SECTION 11Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

173 [Modification]

SECTION 12Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

174 Est édictée la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

175 [Modification]

176 [Modification]

177 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

178 [Modification]

179 [Modification]

180 [Modification]

181 [Modification]

182 [Modification]

183 [Modification]

184 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

185 [Modification]

186 [Modification]

187 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

188 [Modification]

189 [Modification]

190 [Modification]

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux

191 [Modification]

Loi sur les conflits d’intérêts

192 [Modification]

Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle

193 [Modification]

Loi fédérale sur le développement durable

194 [Modification]

Modifications terminologiques

• 195 (1) [Modification]

• Note marginale :Autres mentions du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

• 196 (1) [Modification]

• Note marginale :Autres mentions du ministre de la Coopération internationale

  (2) Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, autre qu’une disposition visée au paragraphe (1), la mention du ministre de la Coopération internationale vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministre du Développement international.

Note marginale :Mentions de l’Agence canadienne de développement international

197 Sauf indication contraire du contexte, dans toute disposition d’une loi fédérale, la mention de l’Agence canadienne de développement international vaut mention, avec les éventuelles adaptations grammaticales, du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

198 [Modification]

Abrogation

199 [Abrogation]

SECTION 13Ridley Terminals Inc.

Réorganisation et dessaisissement

Note marginale :Définitions

• 200 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

  actifs

  actifs S’entend notamment :

  • a) s’agissant d’une entité, des titres de toute autre entité qu’elle détient ou qui sont détenus en son nom ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;

  • b) des biens incorporels. (assets)

  ministre

  ministre Le ministre des Transports. (Minister)

  titre

  titre

  • a) S’agissant d’une personne morale, action de toute catégorie ou série ou titre de créance sur la personne morale, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat d’actions ou de titres de créance;

  • b) s’agissant de toute autre entité, titre de participation dans l’entité ou titre de créance sur celle-ci, y compris les privilèges de conversion ou d’échange et les options ou autres droits d’achat de titres de participation ou de titres de créances. (security)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Dans la présente section, action, filiale à cent pour cent et personne morale s’entendent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

• Note marginale :Terminologie

  (3) Sauf indication contraire, les termes de la présente section s’entendent au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

• Note marginale :Incompatibilité

  (4) Les dispositions de la présente section l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ses textes d’application et de toute mesure prise sous son régime.

• Note marginale :Application de la Loi sur la concurrence

  (5) Ni la présente section ni les mesures prises sous son régime n’ont pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence à l’égard de l’acquisition de droits ou d’intérêts dans une entité.

• Note marginale :Article 53.1 de la Loi sur les transports au Canada

  (6) L’article 53.1 de la Loi sur les transports au Canada ne s’applique pas aux transactions proposées sous le régime de la présente section.