Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 33)

Note marginale :Objet

201 La présente section a pour objet d’autoriser la prise de mesures visant la réorganisation et le dessaisissement de tout ou partie de l’entreprise de Ridley Terminals Inc., ce qui permettra au gouvernement du Canada de poursuivre ses efforts en vue d’obtenir la meilleure valeur pour cette entreprise de la part d’un acheteur qui l’exploitera dans une perspective de viabilité à long terme et en offrant un accès à ses services.

Note marginale :Autorisation de vendre des titres, etc.

202 Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

• a) disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres de Ridley Terminals Inc.;

• b) faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels Ridley Terminals Inc. a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;

• c) faire fusionner Ridley Terminals Inc.;

• d) faire dissoudre Ridley Terminals Inc.

Note marginale :Autorisation relative aux entités

• 203 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées, prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • a) faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté du chef du Canada pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres;

  • b) faire constituer toute autre entité dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté du chef du Canada pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres;

  • c) acquérir des titres d’une personne morale qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté du chef du Canada pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres;

  • d) acquérir des titres de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté du chef du Canada pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ces titres.

• Note marginale :Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que telles dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas à une personne morale visée à l’alinéa (1)a).

Note marginale :Pouvoirs additionnels

204 Le ministre peut prendre ou faire prendre toute mesure utile à la réalisation de celles prises au titre de l’article 202 ou du paragraphe 203(1).

Note marginale :Autorisations

• 205 (1) Avec l’approbation du gouverneur en conseil et conformément aux conditions que celui-ci estime indiquées, Ridley Terminals Inc., toute personne morale visée à l’alinéa 203(1)a), toute autre entité visée à l’alinéa 203(1)b), toute filiale à cent pour cent de l’une de celles-ci ou toute entité appartenant à cent pour cent à Ridley Terminals Inc., à la personne morale ou à l’autre entité peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • a) disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses actifs;

  • b) disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses obligations;

  • c) émettre des titres et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ceux-ci;

  • d) restructurer son capital;

  • e) acquérir des actifs d’une personne morale ou de toute autre entité;

  • f) faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts ou documents constitutifs;

  • g) faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;

  • h) faire constituer toute autre entité dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;

  • i) acquérir des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;

  • j) disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;

  • k) faire faire sa fusion ou celle de l’une ou l’autre de ses filiales à cent pour cent;

  • l) faire faire sa dissolution ou celle de l’une ou l’autre de ses filiales à cent pour cent;

  • m) prendre toute mesure utile à la réalisation de celles visées au titre des alinéas a) à l).

• Note marginale :Ordres

  (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut ordonner à Ridley Terminals Inc., à une personne morale visée à l’alinéa 203(1)a) ou à toute autre entité visée à l’alinéa 203(1)b) de prendre toute mesure visée au paragraphe (1) ou de faire prendre une telle mesure par l’une de ses filiales à cent pour cent ou entités lui appartenant à cent pour cent. Il peut assortir cet ordre des conditions qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Restriction

  (3) Le gouverneur en conseil ne peut donner d’ordres à Ridley Terminals Inc., à une personne morale visée à l’alinéa 203(1)a) ou à toute autre entité visée à l’alinéa 203(1)b) :

  • a) après la disposition de tout ou partie de ses titres, notamment par vente;

  • b) relativement à l’une de ses filiales à cent pour cent ou des entités lui appartenant à cent pour cent, après la disposition de tout ou partie des titres de celle-ci, notamment par vente.

• Note marginale :Observation des ordres

  (4) Les administrateurs de Ridley Terminals Inc. ou de la personne morale et les personnes agissant en cette qualité relativement à l’autre entité sont tenus de respecter les ordres. Ce faisant, ils agissent au mieux des intérêts de Ridley Terminals Inc., de la personne morale ou de l’entité.

• Note marginale :Avis

  (5) Dès que possible après avoir exécuté les ordres et pris toute mesure connexe, Ridley Terminals Inc., la personne morale ou l’autre entité, selon le cas, en avise le ministre.

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

206 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres.

Note marginale :Dépôt devant le Parlement

• 207 (1) Le ministre fait déposer le texte des ordres devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date où ceux-ci sont donnés.

• Note marginale :Exception — renseignements nuisibles

  (2) Cependant, si le ministre est d’avis que la publication de renseignements contenus dans les ordres nuirait aux intérêts commerciaux du Canada, de Ridley Terminals Inc., de toute personne morale visée à l’alinéa 203(1)a), de toute autre entité visée à l’alinéa 203(1)b), de toute filiale à cent pour cent de l’une de celles-ci ou de toute entité appartenant à cent pour cent à Ridley Terminals Inc., à la personne morale ou à l’autre entité, il en fait déposer le texte devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le jour où il est avisé de leur exécution.

• Note marginale :Consultations

  (3) Avant de se faire une opinion sur les effets préjudiciables de la publication des renseignements contenus dans les ordres, le ministre consulte le conseil d’administration de Ridley Terminals Inc. ou de la personne morale ou, s’agissant de toute autre entité, la ou les personnes agissant en cette qualité.

Note marginale :Immunité

208 Aucune action ni autre procédure, notamment en restitution ou dommages-intérêts de toute nature, fondée sur un accord relatif à Ridley Terminals Inc. qui existait à la date d’entrée en vigueur du présent article ou s’y rapportant, ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada, ni contre un ministre ou un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou contre toute autre personne engagée pour fournir des conseils ou services à Sa Majesté du chef du Canada à l’égard d’un tel accord, pour les actes ou omissions accomplis dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions en vertu de la présente section.

Note marginale :Affectation des fonds provenant d’une disposition

209 Les fonds provenant de toute disposition effectuée en vertu de l’alinéa 202a), du paragraphe 203(1) ou de l’un des alinéas 205(1)a), b), c) et j), déduction faite d’un montant équivalent à celui payé ou à payer par Sa Majesté du chef du Canada ou par son mandataire en vertu d’un accord relatif à cette disposition, notamment à la gestion de celle-ci, constituent des fonds publics pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques et sont versés au receveur général.

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

210 Les articles 89, 90 et 91 et le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas aux mesures visées aux articles 202 à 205.

Modification corrélative à la Loi maritime du Canada

211 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*212 L’article 211 entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 211 en vigueur le 10 juin 2020, voir TR/2020-43.]

SECTION 14Transfert d’attributions au ministre du Patrimoine canadien

Loi sur la capitale nationale

213 [Modifications]

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

214 [Modification]

215 [Modification]

Dispositions transitoires

216 [Disposition transitoire]

217 [Disposition transitoire]

218 [Disposition transitoire]

219 [Disposition transitoire]

220 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives à la Loi sur le Monument national de l’Holocauste

221 [Modification]

222 [Modification]

223 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Fin du 3^e mois après la sanction

Note de bas de page ^*224 La présente section entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la date de sanction de la présente loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 14 en vigueur le 30 septembre 2013.]

SECTION 15Secrétaires parlementaires et ministres

Loi sur le Parlement du Canada

225 [Modification]

Loi sur les traitements

226 [Modifications]

SECTION 16Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

227 [Modifications]

SECTION 17Loi sur la gestion des finances publiques

Modification de la loi

228 [Modifications]

229 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

230 [Modification]

Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

231 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*232 Le paragraphe 228(2) entre en vigueur, en application du paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 228(2) non en vigueur.]