Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18)

Note marginale :Comparution : arrestation provisoire

• 21 (1) Le juge devant lequel comparaît la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrestation provisoire lui ordonne de comparaître devant le tribunal à une date n’excédant pas les délais prévus aux alinéas 14(1)b) et c); si le ministre a délivré l’arrêté introductif d’instance, il fixe la date pour l’audition de la demande.

• Note marginale :Arrestation ou sommation

  (2) Dans le cas de la personne arrêtée ou sommée de comparaître aux termes de l’article 16, le juge fixe la date pour l’audition de la demande.

• Note marginale :Audition dans les meilleurs délais

  (3) L’audition de la demande a lieu dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.