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Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-09-11; dernière modification 2005-07-19 Versions antérieures

PARTIE 2Extradition vers l’étranger (suite)

Pouvoirs du ministre (suite)

Note marginale :Appel en instance

  •  (1) Le ministre peut reporter la prise de l’arrêté d’extradition lorsque sont réunies les conditions suivantes :

    • a) un appel a été interjeté conformément à l’article 50;

    • b) il dépose à la cour d’appel un avis de report dans le délai prévu au paragraphe 40(1);

    • c) l’arrêté est pris au plus tard quarante-cinq jours après la décision de la cour d’appel.

  • Note marginale :Report impossible

    (2) Le dépôt de l’avis visé à l’alinéa (1)b) empêche la cour d’appel d’exercer son pouvoir de reporter l’audition de tout appel de l’ordonnance d’incarcération conféré par le paragraphe 51(2).

Note marginale :Modification de l’arrêté

 Le ministre peut modifier l’arrêté d’extradition tant qu’il n’est pas mis à exécution.

Observations de l’intéressé

Note marginale :Observations

  •  (1) L’intéressé peut, au plus tard trente jours après la délivrance d’une ordonnance d’incarcération, présenter ses observations au ministre sur toute question touchant son extradition éventuelle vers le partenaire.

  • Note marginale :Délai supplémentaire

    (2) Le ministre peut toutefois, si à son avis les circonstances le justifient, accepter les observations après l’expiration du délai de trente jours.

Motifs de refus

Note marginale :Motifs de refus

  •  (1) Le ministre refuse l’extradition s’il est convaincu que :

    • a) soit l’extradition serait injuste ou tyrannique compte tenu de toutes les circonstances;

    • b) soit la demande d’extradition est présentée dans le but de poursuivre ou de punir l’intéressé pour des motifs fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la couleur, la religion, les convictions politiques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap physique ou mental ou le statut de l’intéressé, ou il pourrait être porté atteinte à sa situation pour l’un de ces motifs.

  • Note marginale :Pouvoir de refuser

    (2) Il peut refuser d’extrader s’il est convaincu que les actes à l’origine de la demande d’extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire.

Note marginale :Primauté des accords

  •  (1) Les motifs de refus prévus à l’accord applicable — sauf à un accord multilatéral — l’emportent sur ceux prévus aux articles 46 et 47 et l’absence de tels motifs également.

  • Note marginale :Accord multilatéral

    (2) Ceux prévus dans un accord multilatéral l’emportent sur les dispositions incompatibles des articles 46 et 47.

Note marginale :Refus obligatoire dans certains cas

  •  (1) Le ministre refuse l’extradition s’il est convaincu que :

    • a) toute poursuite à l’endroit de l’intéressé est prescrite en vertu du droit du partenaire;

    • b) les actes reprochés constituent une infraction militaire sans constituer par ailleurs une infraction criminelle;

    • c) les actes reprochés constituent une infraction à caractère politique.

  • Note marginale :Infraction à caractère politique

    (2) Ne peuvent être considérés comme une infraction à caractère politique les actes qui aux termes d’un accord multilatéral auquel le Canada est partie constituent une infraction pour laquelle l’extradition — ou le renvoi de l’affaire aux autorités compétentes au Canada pour intenter la poursuite — est obligatoire, ni les actes suivants :

    • a) le meurtre ou l’homicide involontaire coupable;

    • b) l’infliction de lésions corporelles graves;

    • c) l’agression sexuelle;

    • d) l’enlèvement, le rapt, la prise d’otage ou l’extorsion;

    • e) l’utilisation d’explosifs, d’engins incendiaires, de substances ou d’appareils qui est susceptible de mettre en danger la vie ou de causer des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à la propriété;

    • f) la tentative, le complot, la complicité après le fait, le conseil, l’aide ou l’encouragement à l’égard des actes visés aux alinéas a) à e).

Note marginale :Autres cas de refus

 Le ministre peut refuser d’extrader s’il est convaincu que :

  • a) l’intéressé, s’il subissait son procès au Canada, bénéficierait d’une libération du fait d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs;

  • b) l’intéressé a été condamné par défaut et ne pourrait, une fois extradé, obtenir une révision de son procès;

  • c) l’intéressé avait moins de dix-huit ans au moment de la perpétration de l’infraction et le droit applicable par le partenaire est incompatible avec les principes fondamentaux mis en oeuvre par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;

  • d) l’intéressé fait l’objet d’une poursuite criminelle au Canada pour les actes à l’origine de la demande d’extradition;

  • e) aucun des actes à l’origine de la demande d’extradition n’a été commis dans le ressort du partenaire.

  • 1999, ch. 18, art. 47
  • 2002, ch. 1, art. 190

Note marginale :Non-application des motifs de refus

 Les motifs de refus prévus aux articles 44, 46 et 47 ne s’appliquent pas dans le cas d’une demande de remise de la Cour pénale internationale.

  • 2000, ch. 24, art. 52

Note marginale :Libération à défaut d’arrêté

  •  (1) S’il ne prend pas un arrêté d’extradition, le ministre ordonne la libération de l’intéressé.

  • Note marginale :Copie

    (2) Le cas échéant, il fait parvenir copie de tout document pertinent au ministre responsable de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dans les cas où l’intéressé demande l’asile au titre de cette loi.

  • 1999, ch. 18, art. 48
  • 2001, ch. 27, art. 251

Droit d’appel de l’intéressé et du partenaire

Note marginale :Appel

 L’intéressé peut faire appel de son incarcération et le procureur général — au nom du partenaire —, du refus de délivrer une ordonnance d’incarcération ou de l’arrêt de la procédure. L’appel est entendu par la cour d’appel de la province où la décision a été rendue et se fonde :

  • a) soit sur une question de droit;

  • b) soit, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges, sur une question de fait, ou de droit et de fait;

  • c) soit, avec l’autorisation de la cour d’appel, sur tout autre motif qu’elle estime suffisant.

Note marginale :Avis d’appel

  •  (1) L’appel ou la demande d’autorisation d’interjeter appel sont formés par le dépôt d’un avis, selon les règles de pratique et de procédure de la cour d’appel, dans les trente jours suivant la décision attaquée.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) La cour d’appel ou l’un de ses juges peut proroger ce délai avant ou après son expiration.

Note marginale :Audition dans les meilleurs délais

  •  (1) L’appel est inscrit pour audition dans les meilleurs délais que la cour soit ou non en session.

  • Note marginale :Appel différé

    (2) La cour d’appel peut reporter l’audition de l’appel concernant une ordonnance d’incarcération jusqu’à ce que le ministre rende une décision en application de l’article 40.

 
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