Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Remboursement au travailleur indépendant de l’excédent de cotisation

• 152.3 (1) Lorsqu’un travailleur indépendant a payé, pour valoir sur la cotisation qu’il est tenu de verser pour une année à l’égard de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte, un montant supérieur à cette cotisation, le ministre du Revenu national :

  • a) peut rembourser l’excédent ainsi payé lors de la mise à la poste de l’avis d’évaluation de cette cotisation, sans avoir reçu de demande à cette fin;

  • b) doit faire ce remboursement après la mise à la poste de l’avis d’évaluation, si le travailleur indépendant fait à cette fin une demande écrite au plus tard dans les trois ans qui suivent la fin de l’année.

• Note marginale :Application

  (2) Les paragraphes 96(11) à (13) s’appliquent aux remboursements prévus au paragraphe (1).