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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 153.193 du 2020-08-10 au 2020-08-29 :


Note marginale :31 décembre 2020 ou abrogation

 La présente partie cesse d’avoir effet le 31 décembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date de l’abrogation de l’Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).

  • DORS/2020-173, art. 6

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