Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :26 septembre 2020 ou abrogation

• 153.193 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie cesse d’avoir effet le 26 septembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire n^o 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).

• Note marginale :Exception

  (2) L’article 153.18 cesse d’avoir effet le 26 septembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire n^o 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations).