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Loi sur l’assurance-emploi

Version de l'article 66.6 du 2017-06-22 au 2020-01-16 :


Note marginale :Loi sur les frais de service

 Il est entendu que la Loi sur les frais de service ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.32 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68.

  • 2005, ch. 30, art. 126
  • 2012, ch. 31, art. 438
  • 2013, ch. 40, art. 131
  • 2017, ch. 20, art. 454
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