Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Versement des prestations

• 7 (1) Les prestations de chômage sont payables, ainsi que le prévoit la présente partie, à un assuré qui remplit les conditions requises pour les recevoir.

• Note marginale :Conditions requises

  (2) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :

  • a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

  • b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins quatre cent vingt heures.

• (3) à (5) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 209]

• Note marginale :Droit aux prestations : accord canado-américain

  (6) L’assuré ne remplit pas les conditions requises s’il est convenu, au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942, qu’il doit d’abord épuiser ses droits de recevoir des prestations, ou y mettre fin, aux termes des lois de l’autre juridiction.