Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Sommes portées au débit du Compte

• 77 (1) Sont payés sur le Trésor et portés au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi :

  • a) toutes les sommes versées au titre des prestations sous le régime de la présente loi;

  • b) toutes les sommes versées au titre de l’article 61 à l’égard de prestations d’emploi ou de mesures de soutien prévues à la partie II;

  • c) toutes les sommes versées aux termes de l’alinéa 63(1)a);

  • d) les frais d’application de la présente loi, notamment les frais payés au titre de l’article 62 ou de l’alinéa 63(1)b);

  • d.1) les frais d’application des articles 28.1 et 28.2 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ;

  • e) et f) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 439]

  • g) les frais d’application de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social  à l’égard des appels relatifs à la présente loi.

• Note marginale :Paiement par mandats spéciaux

  (2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes mentionnées à l’alinéa (1)a) sont payées par mandats spéciaux tirés sur le receveur général et délivrés par la Commission sous forme électronique ou portant la griffe du président et du vice-président de la Commission. Celles mentionnées aux alinéas (1)b) et c) peuvent également être payées par mandats spéciaux.

• Note marginale :Négociation sans frais

  (3) Les mandats spéciaux sont négociables sans frais dans toute institution financière du Canada.