Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Siège
6 (1) Le siège de l’Office est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Note marginale :Réunions
(2) L’Office peut se réunir, au Canada, aux dates, heures et lieux que son président juge à propos.
- 1978-79, ch. 17, art. 6
- Date de modification :