Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2^e suppl.))

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1993, ch. 8, par. 19(3) et (4)

  • Idem

    • 19 (3) Les articles 7, 12, 13, 14, 17, 19 et 19.1 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés ou modifiés par les articles 6 et 8 à 12 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux demandes de communication de renseignements reçues en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de ces derniers articles.

    • Idem

      (4) Les articles 28 à 30 de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, édictés par l’article 15 de la présente loi, ne s’appliquent qu’aux brefs de saisie-arrêt signifiés en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales après l’entrée en vigueur de cet article.

• — 2019, ch. 16, art. 120

  • Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

    • 120 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

    • Ancienne partie I de l’autre loi

      (2) La partie I de l’autre loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 46 de la présente loi, s’applique aux requêtes et aux demandes présentées avant cette date en vertu de l’un des articles 7 à 14 de l’autre loi et à l’égard desquelles le délai d’un an prévu à l’article 17 de l’autre loi n’est pas écoulé à cette date.

    • Anciens articles 28 et 29 de l’autre loi

      (3) Les articles 28 et 29 de l’autre loi, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 54 de la présente loi, s’appliquent aux brefs de saisie-arrêt et demandes signifiés au titre de l’article 28 de l’autre loi à Sa Majesté du chef du Canada avant cette date et à l’égard desquels elle devient liée à cette date ou après cette date.