Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Demande

• 67 (1) L’autorité provinciale peut demander au ministre que les mesures suivantes soient prises contre un débiteur qui est en défaut de façon répétée :

  • a) le refus de délivrer de nouvelles autorisations visées;

  • b) la suspension des autorisations visées;

  • c) le non-renouvellement des autorisations visées.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) La demande doit être présentée en la forme réglementaire et comporter :

  • a) les renseignements réglementaires sur l’identité du débiteur;

  • b) les renseignements réglementaires sur l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire.

• Note marginale :Contenu de l’affidavit

  (3) La demande doit être accompagnée d’un affidavit en la forme réglementaire, présenté par un fonctionnaire de l’autorité provinciale et déclarant que :

  • a) l’autorité provinciale est convaincue que le débiteur est en défaut de façon répétée;

  • b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter une demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire;

  • c) l’autorité provinciale a envoyé au débiteur, à sa dernière adresse connue, un avis :

    • (i) énonçant qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il était en défaut de façon répétée,

    • (ii) énonçant qu’elle avait l’intention de présenter une demande de refus d’autorisation le visant,

    • (iii) l’informant des conséquences découlant d’une telle demande,

    • (iv) l’informant qu’une telle demande ne sera pas présentée s’il conclut un accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable ou s’il la convainc qu’il ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de présenter une telle demande en l’espèce.

• Note marginale :Délai

  (4) La demande ne peut être présentée que trente jours après la réception de l’avis par le débiteur.

• Note marginale :Présomption

  (5) Le débiteur est présumé avoir reçu l’avis dix jours après son envoi.