Loi sur les armes à feu

Version de l'article 114 du 2003-01-01 au 2012-04-04 :


Note marginale :Non-restitution

 Commet une infraction le titulaire d’un permis, d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation qui ne restitue pas le document sans délai après sa révocation à l’agent de la paix ou au préposé aux armes à feu.

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