Loi sur les armes à feu
Version de l'article 114 du 2003-01-01 au 2012-04-04 :
Note marginale :Non-restitution
114 Commet une infraction le titulaire d’un permis, d’un certificat d’enregistrement ou d’une autorisation qui ne restitue pas le document sans délai après sa révocation à l’agent de la paix ou au préposé aux armes à feu.
- Date de modification :