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Loi sur les armes à feu

Version de l'article 114 du 2012-04-05 au 2021-01-10 :


Note marginale :Non-restitution

 Commet une infraction le titulaire d’un permis, d’un certificat d’enregistrement d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une autorisation qui ne restitue pas le document sans délai après sa révocation à l’agent de la paix ou au préposé aux armes à feu.

  • 1995, ch. 39, art. 114
  • 2012, ch. 6, art. 28
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