Loi sur les armes à feu
Version de l'article 115 du 2003-01-01 au 2012-04-04 :
Note marginale :Peine
115 Quiconque contrevient aux articles 112, 113 ou 114 est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire.
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Note marginale :Peine
115 Quiconque contrevient aux articles 112, 113 ou 114 est coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire.