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Loi sur les armes à feu

Version de l'article 115 du 2012-04-05 au 2020-03-05 :


Note marginale :Peine

 Les infractions visées aux articles 113 ou 114 sont punissables par procédure sommaire.

  • 1995, ch. 39, art. 115
  • 2012, ch. 6, art. 28
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