Loi sur les armes à feu

Note marginale :Finalité de l’acquisition

28 Le contrôleur des armes à feu ne peut autoriser la cession à un particulier d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.1) (armes de poing : 1^er décembre 1998) que s’il est convaincu que :

• a) celui-ci en a besoin pour :

  • (i) protéger sa vie ou celle d’autrui,

  • (ii) usage dans le cadre de son activité professionnelle légale;

• b) celui-ci désire l’acquérir pour l’une ou l’autre des fins suivantes :

  • (i) tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

  • (ii) collection d’armes à feu par le particulier, lorsque les conditions énoncées à l’article 30 sont remplies.