Loi sur les armes à feu

Version de l'article 32 du 2003-01-01 au 2003-08-14 :


Note marginale :Cession par la poste

 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque :

  • a) les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30, 31, 40 à 43 et 46 à 52 sont effectuées auparavant dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires;

  • b) la livraison de l’arme à feu est effectuée par une personne désignée par le contrôleur des armes à feu, laquelle s’assure alors que le cessionnaire est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir une telle arme à feu;

  • c) les conditions réglementaires sont remplies.

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