Loi sur les armes à feu
Version de l'article 32 du 2003-08-15 au 2023-12-14 :
Note marginale :Cession par la poste
32 La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque :
a) les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30, 31, 40 à 43 et 46 à 52 sont effectuées auparavant dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires;
b) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 24]
c) les conditions réglementaires sont remplies.
- 1995, ch. 39, art. 32
- 2003, ch. 8, art. 24
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