Loi sur les armes à feu

Version de l'article 52 du 2005-12-12 au 2014-12-31 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Bureaux de douane désignés

 Les entreprises sont tenues de passer par les bureaux de douane désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’exportation ou l’importation de marchandises visées à l’article 43.

  • 1995, ch. 39, art. 52
  • 2005, ch. 38, art. 142 et 145
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