Loi sur les armes à feu

Version de l'article 60 du 2003-01-01 au 2012-04-04 :


Note marginale :Délivrance : certificats et numéros d’enregistrement

 Le certificat d’enregistrement d’une arme à feu et le numéro d’enregistrement qui est attribué à celle-ci, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.

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