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Loi sur les armes à feu

Version de l'article 60 du 2012-04-05 au 2019-07-01 :


Note marginale :Délivrance : certificats et numéros d’enregistrement

 Les certificats d’enregistrement des armes à feu prohibées et des armes à feu à autorisation restreinte et les numéros d’enregistrement qui leur sont attribués, de même que les autorisations d’exportation et d’importation, sont délivrés par le directeur.

  • 1995, ch. 39, art. 60
  • 2012, ch. 6, art. 19
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