Loi sur les armes à feu

Version de l'article 63 du 2003-01-01 au 2005-04-09 :


Note marginale :Validité territoriale

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les permis, les certificats d’enregistrement, les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

  • Note marginale :Exception : transporteurs

    (2) Les permis délivrés aux transporteurs — qui ne sont visés à l’article 73 — ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.

  • Note marginale :Exceptions : autorisation de port

    (3) Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.

Date de modification :