Loi sur les armes à feu
Version de l'article 63 du 2005-04-10 au 2023-12-14 :
Note marginale :Portée territoriale
63 (1) Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.
(2) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]
Note marginale :Exceptions : autorisation de port
(3) Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.
- 1995, ch. 39, art. 63
- 2003, ch. 8, art. 39
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