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Loi sur les armes à feu

Version de l'article 63 du 2005-04-10 au 2023-12-14 :


Note marginale :Portée territoriale

  •  (1) Les permis, les certificats d’enregistrement et les autorisations de transport, d’exportation ou d’importation sont valides partout au Canada.

  • (2) [Abrogé, 2003, ch. 8, art. 39]

  • Note marginale :Exceptions : autorisation de port

    (3) Les autorisations de port ne sont pas valides à l’extérieur de la province de délivrance.

  • 1995, ch. 39, art. 63
  • 2003, ch. 8, art. 39

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